LES NOUVELLES SUR LE NOUVEAU DÉCRET RÉSUMENT

LES NOUVELLES SUR LE NOUVEAU DÉCRET RÉSUMENT

Protect Printcubator vous propose les masques correspondant à la catégorie 1 requise par le gouvernement. Les masques ont été testés et approuvés par les laboratoires agréés de la DGA (Direction Générale de l'Armement) et du Pôle Textile Alsace.

Nous vous accompagnons dans cette période difficile pour prendre soin de vous avec des produits performants, confortables et responsables.

Les nouvelles sur le nouveau décret résument:

Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

La distanciation sociale passe de 1 mètre à 2 mètres

La liste des masques autorisés est redéfinie pour interdire les masques « faits maison » qui ne répondent pas aux normes AFNOR : 

Le III de l’annexe 1 du décret du 29 octobre 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sauf dispositions contraires, les masques de protection mentionnés au présent décret appartiennent à l'une des catégories suivantes :


« 1° Masques chirurgicaux, répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, respectant la norme EN 14683 + AC : 2019 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente 


« 2° Masques de forme chirurgicale importés mis à disposition sur le marché national, à l'exclusion des masques en tissu, dont les performances sont reconnues au moins égales à celles des masques mentionnés au 4° du présent III ;


« 3° Masques de classes d'efficacité FFP2 ou FFP3 respectant la norme EN 149 + A1 : 2009 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ;


« 4° Masques réservés à des usages non sanitaires répondant aux caractéristiques suivantes :

« a) Les masques présentent les niveaux de performances suivants :
« (i) L'efficacité de filtration vers l'extérieur des particules de 3 micromètres émises est supérieure à 90 % ;
« (ii) La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;
« (iii) La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ;
« b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale ;
« c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a sont maintenus après au moins cinq lavages ;
« d) Les caractéristiques mentionnées aux a à c du présent 4° sont vérifiées au moyen d'essais réalisés par l'une des personnes et dans les conditions spécifiquement prescrites par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts.

« Le masque de type chirurgical mentionné à l'article 11 répond aux caractéristiques définies aux 1° et 3° du présent III ». 

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